Informations juridiques

Ci-dessous nos coordonnées officielles de contact.

BELEXPAT est une marque commerciale de Easy Credit Sprl: Avenue de koekelberg, 89 - 1082 Berchem-Ste-Agathe
Téléphone: +32 02 414 00 22: E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; La langue utilisée par notre bureau est le Français.
Nous communiquons via lettre, téléphone, fax et e-mail.

N° d'entreprise: 0841.588.232

R&D Consult est inscrit sous le numéro 061980 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

Services proposés

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes:
1. Accidents
2. Maladie
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
4. Corps de véhicules ferroviaires
5. Corps de véhicules aériens
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
8. Incendie et éléments naturels
9. Autres dommages aux biens
10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
11. R.C. véhicules aériens
12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13. R.C. générale
14. Crédit
15. Caution
16. Pertes pécuniaires diverses
17. Protection juridique
18. Assistance
21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
25. Les opérations tontinières
26. Les opérations de capitalisation
27. Gestion de fonds collectifs de retraite
28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Conditions générales de service

Nos prestations
L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

Règles de conduite
Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau
Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 -Fax. 02/547.59.75 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.ombudsman.as.

Confidentialité des données
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans lecadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Information produits

Rémunérations

Politique en matière de conflits d'intérêts

1. CADRE GENERAL

1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client
Exemples	Politique de gestion		Mise en œuvre
Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission	Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)		Politique de rémunération Note d’instruction interne
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat
Exemples	Politique de gestion		Mise en œuvre
Commission en fonction : du volume du rapport sinistre/prime de la croissance	Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)		Politique de rémunération Note d’instruction interne
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital : de notre bureau dans une entreprise d’assurances d’une entreprise d'assurances ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances dans notre bureau	Communication au client		Mention dans la fiche – devoir d’info
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Meilleures prestations de service en faveur de certains clients	Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client	Politique de rémunération Note d’instruction interne
Sinistre entre deux clients du bureau	Confidentialité des informations - Mesures limitant les échanges d’informations entre gestionnaires - Politique de communication adaptée	Note d’instruction interne Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Exercer la même profession que le client	Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client	Communication au client Note d’instruction interne
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Avantages autres que ceux mentionnés sous les conflits d’intérêts de type A et B	Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client	Note d’instruction interne

3. POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflist d'intérêts:

4. INFORMATION AU CLIENT
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Règlement des plaintes

Disclaimer et Vie Privée

Information
Les informations et outils mis à disposition sur ce site ont une valeur purement informative. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour veiller à la qualité des informations et outils sur ce site, notamment en les actualisant régulièrement. Nous déclinons cependant toute responsabilité quant à l'exactitude ou au caractère complet des informations et outils mis à disposition sur ce site, sur les sites auxquels il réfère ou sur les sites web qui y réfèrent. En cas de force majeure, l'accès à ce site peut être interrompu. Nous pouvons également interrompre l'accès à des fins d'entretien, d'adaptation ou pour toute autre raison. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles interruptions et conséquences de celles-ci pour l'utilisateur. Si nous sommes avertis d’éventuelles erreurs, nous les rectifierons aussi vite que possible.

Droits d'auteur
Les informations, outils, données et autres éléments présentés sur ce site portail sont et restent notre propriété. La reproduction, diffusion, publication, reprise, etc. partielles ou totales des informations, outils, données ou autres éléments de ce site web à d'autres fins que l'utilisation personnelle ou privée sont interdites, sauf si nous en donnons l'autorisation écrite préalable.

Lettre d’information, contact et respect de la vie privée
Nous publions une lettre d’information à destination des personnes intéressées par l'assurance et la finance, par nos services et par d’autres sujets apparentés. Si vous vous abonnez à cette lettre d’information, vos coordonnées seront ajoutées, avec votre autorisation explicite, à notre liste de destinataires. La liste sera utilisée exclusivement pour l'envoi de la lettre d'information. Chaque lettre d'information comporte un lien vous permettant de vous désabonner. Si vous vous désabonnez de ce service, vos coordonnées seront supprimées de notre liste d’envoi.

Si vous laissez un message sur ce site via le formulaire de contact, vous devez mentionner votre nom et votre adresse e-mail pour que nous puissions répondre à votre question. Nous veillons à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Lire le texte intégral de notre Politique de confidentialité des données

Politique en matière de Cookies

Que sont les cookies ?

Les Cookies sont de petits fichiers de données susceptible d’être enregistrés, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne et grâce à votre logiciel de navigation. Ceux-ci nous permettent d'établir une comparaison entre les nouveaux visiteurs et les anciens, de comprendre comment les utilisateurs utilisent notre site et par conséquent d'améliorer l’expérience de navigation à l’avenir.

À quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Lors de votre visite sur notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers Cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur utilisé pendant la durée de validité du Cookie concerné.

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- Adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites.

- Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site.

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- Mettre en œuvre des mesures de sécurité (par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous reconnecter à votre espace personnel après un certain laps de temps.

- Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;

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Nous incluons parfois sur notre site des applications informatiques émanant de tiers, vous permettant de partager des contenus avec d’autres personnes ou de faire savoir à ces autres personnes votre consultation ou votre avis sur un contenu. C'est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », des réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », etc.

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